Plan de garantie prolongée de 5 ans

Plan de garantie prolongée – Fauteuils et causeuses motorisés

1. Objet du plan et définitions

Le Plan de garantie prolongée Tout pour le Dos (le « Plan ») porte à cinq (5) ans au total, à compter de la date d'émission de la facture, la couverture des pièces mécaniques, des composantes électriques et de la main-d'œuvre de votre fauteuil ou causeuse admissible. Le Plan s'ajoute à vos garanties légales et à la garantie du fabricant ; il ne les remplace pas.

Dans le présent contrat :

• « Nous », « le Commerçant » : Tout pour le dos boutique conseil inc., faisant affaire sous le nom Boutique Tout pour le Dos, au 9501 avenue Christophe-Colomb, Montréal, H2M 2E3, Québec, Canada.
• « Vous », « le Client » : la personne dont le nom figure sur la facture d'achat du Plan.
• « Produit couvert » : le fauteuil ou la causeuse identifié sur la facture (modèle et numéro de série), acheté neuf chez nous, en même temps que le Plan ou dans les 30 jours suivant la livraison.
• « Défaillance couverte » : un bris ou mauvais fonctionnement d'une pièce couverte, survenu lors d'un usage normal et résidentiel, et attribuable à un défaut de fabrication ou à l'usure normale de cette pièce.
• « Usage normal » : l'utilisation du Produit couvert par des personnes, en position assise ou inclinée, dans une résidence privée, conformément au guide du fabricant.
• « Zone de service » : le territoire décrit à la section 6.

2. Vos garanties légales

228.1. Le commerçant doit, avant de proposer au consommateur de conclure, à titre onéreux, un contrat comprenant une garantie supplémentaire relative à un bien, l'informer verbalement et par écrit, de la manière prescrite par règlement, de l'existence et du contenu de la garantie prévue aux articles 37 et 38.

Dans un tel cas, il doit également, le cas échéant, l'informer verbalement de l'existence et de la durée de la garantie du fabricant offerte gratuitement à l'égard de ce bien. À la demande du consommateur, il doit aussi l'informer verbalement de la façon pour lui de prendre connaissance de l'ensemble des autres éléments de cette garantie.

Le commerçant qui propose à un consommateur de conclure un contrat comprenant une garantie supplémentaire relative à un bien sans lui transmettre préalablement les informations prévues au présent article est réputé passer sous silence un fait important et, par voie de conséquence, se livrer à une pratique interdite visée à l'article 228.

En résumé, la Loi sur la protection du consommateur vous accorde gratuitement des garanties sur tout bien acheté chez nous : le Produit doit servir à l'usage auquel il est destiné et à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu de son prix et de ses conditions d'utilisation. Ces garanties s'appliquent que vous achetiez ou non le Plan.

Le Plan vous offre en plus : un délai fixe et connu de cinq (5) ans, le service à domicile sans frais de déplacement dans la Zone de service, et une procédure de réclamation simplifiée. Aucune disposition du présent contrat ne doit être interprétée comme limitant vos droits prévus par la loi.

3. Admissibilité, durée et entrée en vigueur

Le Plan couvre le Produit couvert pendant cinq (5) ans à compter de la date d'émission de la facture ; cette durée inclut la période de garantie du fabricant.

• Produits admissibles : fauteuils et causeuses inclinables motorisés vendus neufs par le Commerçant. Les produits d'exposition, de liquidation « tel quel », usagés ou reconditionnés sont exclus, sauf mention écrite contraire sur la facture.
• Pendant la garantie du fabricant : la réclamation est traitée selon les conditions du fabricant, et le Plan ajoute les avantages qui n'y figurent pas (ex. : main-d'œuvre ou déplacement non couverts par le fabricant).
• Après la garantie du fabricant et jusqu'à la fin de la 5e année : le Commerçant assume la couverture selon le présent contrat.
• Usage résidentiel seulement : un Produit utilisé à des fins commerciales, institutionnelles ou locatives (clinique, salle d'attente, résidence pour aînés en espace commun, location à court terme, etc.) n'est pas couvert.
• Un Plan par Produit : chaque Plan est lié au numéro de série d'un seul Produit couvert.
• Date de fin : le Plan prend fin à la première des dates suivantes : la fin de la 5e année ; le remplacement complet du Produit ou le remboursement de son prix en vertu de la section 10 ; l'annulation du Plan en vertu de la section 12.

4. Ce qui est couvert

Le Plan couvre les pièces, la main-d'œuvre et le déplacement du technicien (dans la Zone de service) pour réparer une Défaillance couverte des composantes suivantes :

Moteur et électricité: 

Moteur(s) d'inclinaison, d'appui-tête et d'appui-lombaire ; vérins électriques (actuateurs) ; bloc d'alimentation (transformateur) ; câblage interne et connecteurs ; télécommande filaire et boutons de commande intégrés ; ports USB intégrés ; cartes électroniques de contrôle ; batterie d'origine intégrée, s'il y a lieu

Mécanisme:

Mécanisme d'inclinaison et repose-pieds ; bras articulés, charnières, pivots, ressorts de mécanisme ; fonctions pivotante, berçante ou de levage (« lift ») d'origine

Structure liée au mécanisme:

Points d'ancrage du mécanisme dans la base, lorsque le bris résulte d'une Défaillance couverte

Main-d'œuvre:

Diagnostic, démontage, remplacement des pièces et remontage par un technicien autorisé

Déplacement: 

Frais de déplacement du technicien dans la Zone de service (voir section 6)

Les pièces de remplacement peuvent être neuves, remises à neuf ou équivalentes en qualité et en fonction, provenant du fabricant ou d'un fournisseur autorisé. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Commerçant.

5. Ce qui n'est pas couvert (exclusions)

Le Plan ne couvre pas les situations suivantes. Ces exclusions visent uniquement le Plan et ne limitent pas vos garanties légales.

Recouvrement et confort

• Le cuir, le similicuir, le tissu, le microsuède et tout autre recouvrement : usure, déchirure, craquelure, pelage, décoloration, boulochage, étirement, coutures, taches, odeurs.
• Les rembourrages, mousses, coussins et ouates : affaissement, perte de fermeté, plis ou ondulations, considérés comme des caractéristiques normales.
• Les variations de confort, de couleur ou de texture, et les bruits normaux de fonctionnement (léger bourdonnement du moteur, grincement sans perte de fonction).
• La structure de bois ou de métal, sauf ce qui est prévu à la section 4.

Mauvaise utilisation, abus et négligence

• Tout usage autre que l'Usage normal : s'asseoir ou se tenir debout sur les accoudoirs, le dossier ou le repose-pieds ; sauter sur le Produit ; utilisation par plus d'une personne à la fois sur une même place.
• Dépassement de la charge maximale indiquée par le fabricant ([] kg / [] lb par place).
• Utilisation du repose-pieds comme siège, marchepied ou appui pour une charge.
• Forcer manuellement le mécanisme d'un modèle motorisé, ou actionner le mécanisme avec un obstacle (objet, animal, enfant, mur) dans sa course.
• Enfants qui jouent avec le mécanisme ou la télécommande.
• Dommages causés par des animaux (griffes, morsures, urine, poils dans le mécanisme).
• Liquides, aliments, humidité, moisissures ou infestation (punaises de lit, rongeurs, insectes).
• Défaut d'entretien selon le guide du fabricant.

Installation, environnement et électricité

• Distance insuffisante entre le mur et le Produit (selon la fiche du fabricant), sol inégal ou mou.
• Surtension, foudre, panne ou fluctuation de courant, prise défectueuse, rallonge ou barre d'alimentation non conforme, branchement à une source autre que celle d'origine.
• Câbles écrasés, pincés, coupés, arrachés ou mâchouillés.
• Exposition directe au soleil, à une source de chaleur, au froid extrême ou à l'humidité ; entreposage dans un lieu non chauffé ; usage extérieur.

Interventions et modifications

• Réparation, démontage, modification ou ajout de pièces par une personne non autorisée par le Commerçant.
• Pièces ou accessoires non d'origine ; numéro de série retiré, illisible ou modifié.
• Dommages survenus lors d'un déménagement, d'un transport ou d'une manutention par le Client ou un tiers.

Événements et dommages externes

• Accident, chute, incendie, dégât d'eau, inondation, vol, vandalisme, catastrophe naturelle.
• Dommages esthétiques n'affectant pas le fonctionnement (égratignures, bosses, marques).
• Piles de télécommandes sans fil, ampoules, accessoires amovibles (housses, appuie-tête détachables, porte-gobelets) et articles consommables.

Pertes indirectes

• Perte de jouissance, frais de location d'un meuble de remplacement, frais de rendez-vous manqués au travail, dommages à d'autres biens, sauf si ces dommages sont causés par la faute du Commerçant ou de son technicien (voir section 11).

6. Service à domicile et zone de service

Le déplacement du technicien est inclus sans frais dans la Zone de service, soit le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) : l'île de Montréal, Laval, l'agglomération de Longueuil et les municipalités de la couronne Nord et de la couronne Sud faisant partie de la CMM. [OU : un rayon de [__] km de notre magasin situé au [ADRESSE].]

• Hors de la Zone de service : des frais de déplacement de [__ $ par visite / __ $ par km au-delà de la limite] s'appliquent. Ils vous sont annoncés et doivent être acceptés avant la visite. Vous pouvez aussi apporter le Produit ou la pièce en magasin à vos frais.
• Déménagement du Client : si vous déménagez hors de la Zone de service, le Plan demeure en vigueur, mais les frais de déplacement hors zone s'appliquent.
• Accès au Produit : le Produit doit être accessible, dégagé et au rez-de-chaussée ou accessible par ascenseur ou escalier standard. Le technicien n'a pas à déplacer d'autres meubles lourds ni à intervenir dans un lieu dangereux ou insalubre.
• Réparation en atelier : si la réparation ne peut pas être faite sur place, nous pouvons rapporter le Produit en atelier. Dans la Zone de service, la cueillette et la livraison sont alors à nos frais.
• Présence obligatoire : une personne majeure doit être présente pendant toute la visite.
• Délais : nous visons un premier contact dans les [2] jours ouvrables suivant une réclamation complète. Les délais de réparation dépendent de la disponibilité des pièces chez le fabricant ; nous vous tenons informé(e).

7. Obligations du Client

Pour que le Plan s'applique, vous devez :

1. Conserver la facture d'achat du Produit et du Plan, et ne pas retirer l'étiquette du numéro de série.
2. Utiliser et entretenir le Produit selon le guide du fabricant remis à la livraison (dégagement mural, charge maximale, branchement, nettoyage).
3. Brancher le Produit directement dans une prise murale conforme ou dans un parasurtenseur approuvé ; ne pas utiliser de rallonge non conforme.
4. Cesser d'utiliser le Produit dès l'apparition d'un problème et nous aviser dans les [30] jours suivant sa découverte, afin d'éviter que le dommage ne s'aggrave. Un dommage aggravé par une utilisation continue après l'apparition du problème peut être exclu.
5. Ne pas démonter, réparer ni faire réparer le Produit par un tiers sans notre autorisation écrite.
6. Fournir des renseignements exacts et complets lors d'une réclamation, et collaborer au diagnostic (photos, vidéos, essais simples à distance).
7. Être disponible pour le rendez-vous convenu et assurer l'accès au Produit (section 6).

8. Procédure de réclamation

1. Contactez-nous par courriel à [COURRIEL] ou par téléphone au [TÉLÉPHONE], en indiquant votre nom, votre numéro de facture, le modèle et le numéro de série du Produit.
2. Décrivez le problème et envoyez des photos et une courte vidéo montrant le Produit en fonctionnement (ou ce qui ne fonctionne pas), le numéro de série, le branchement et l'espace autour du Produit.
3. Diagnostic à distance : nous pouvons vous guider dans des vérifications simples (prise, bloc d'alimentation, connecteurs, réinitialisation). Plusieurs problèmes se règlent ainsi sans visite.
4. Rendez-vous : si une visite est nécessaire, nous fixons un rendez-vous avec vous. Le technicien confirme sur place si la défaillance est couverte avant de procéder.
5. Réparation : si les pièces doivent être commandées, une deuxième visite est planifiée à leur réception.
6. Rapport : un bon de service signé par le technicien et par vous décrit le problème constaté, la cause et le travail effectué. Conservez-le.

Une réclamation est considérée comme complète lorsque nous avons reçu tous les renseignements demandés aux étapes 1 et 2.

9. Réclamations non couvertes, non fondées ou abusives

Si le technicien constate que le problème n'est pas une Défaillance couverte, la visite vous est facturée selon les tarifs ci-dessous. Ces frais vous sont annoncés avant toute visite, et vous les acceptez en confirmant le rendez-vous.

Situation	Frais au Client
Aucun défaut constaté, ou problème réglé par une manipulation simple (produit débranché, disjoncteur, télécommande mal connectée)	Frais de déplacement et de diagnostic : [__ $]
Dommage causé par une cause exclue (section 5)	Frais de déplacement et de diagnostic : [__ $] + soumission écrite pour la réparation, que vous êtes libre d'accepter ou non
Rendez-vous manqué ou annulé moins de [24] heures à l'avance, ou Produit inaccessible	Frais de visite manquée : [__ $]
Visite hors Zone de service	Frais de déplacement hors zone (section 6), en plus des frais ci-dessus s'il y a lieu

Constat et preuve. Le technicien documente chaque visite par des photos et un bon de service. En cas de désaccord sur la cause du bris, vous pouvez demander l'avis écrit du fabricant ; si cet avis confirme une Défaillance couverte, les frais facturés vous sont remboursés.

Fausse déclaration ou fraude. Toute réclamation appuyée par des renseignements faux ou trompeurs, toute modification du numéro de série, ou tout dommage causé volontairement entraîne le refus de la réclamation. Le Commerçant peut alors annuler le Plan par avis écrit, sous réserve des droits que la loi vous accorde, et réclamer les frais engagés.

Réclamations répétées pour une même cause exclue. Si un même dommage exclu (ex. : surcharge, enfants ou animaux, câble écrasé) se reproduit après qu'il vous a été expliqué par écrit, les réparations qui en découlent ne sont pas couvertes.

10. Modes de règlement

Lorsqu'une Défaillance couverte est confirmée, le Commerçant choisit, à sa discrétion, l'une des solutions suivantes :

1. Réparation du Produit sur place ou en atelier, avec des pièces neuves, remises à neuf ou équivalentes.
2. Remplacement de la pièce ou du module défectueux.
3. Remplacement du Produit par un produit identique ou, s'il n'est plus offert, de qualité et de fonctions comparables, d'une valeur ne dépassant pas le prix payé pour le Produit original (excluant taxes, livraison et Plan). La couleur ou le recouvrement exact peut différer.
4. Crédit en magasin ou remboursement correspondant au prix payé pour le Produit, si la réparation ou le remplacement n'est pas possible dans un délai raisonnable.

Le remplacement complet du Produit ou son remboursement met fin au Plan. Le Produit remplacé devient la propriété du Commerçant.

11. Limites

• La valeur totale de toutes les réparations et de tous les remplacements effectués en vertu du Plan ne peut dépasser le prix payé pour le Produit couvert (excluant taxes, livraison et Plan).
• Le Plan ne couvre pas les dommages indirects décrits à la section 5. Cette limite ne s'applique pas aux dommages causés par la faute du Commerçant, de ses employés ou de ses techniciens, dont le Commerçant demeure responsable conformément à la loi.
• Le Commerçant n'est pas responsable des retards causés par l'indisponibilité de pièces chez le fabricant, une grève, des conditions météorologiques ou tout autre cas de force majeure. Il vous en informe et propose une solution de rechange de la section 10 si le délai devient déraisonnable.

12. Transfert, annulation et remboursement

• Transfert : si vous vendez ou donnez le Produit, le Plan peut être transféré au nouveau propriétaire pour la durée restante, sur avis écrit au Commerçant dans les [30] jours, avec la facture originale. Des frais administratifs de [__ $] peuvent s'appliquer. Le Plan reste valide seulement dans la Zone de service aux conditions de la section 6.
• Annulation dans les [30] premiers jours : remboursement complet du prix du Plan, si aucune réclamation n'a été faite.
• Annulation après [30] jours : remboursement au prorata des mois complets restants sur la période couverte par le Plan seulement (après la garantie du fabricant), moins le coût des services déjà rendus en vertu du Plan et des frais administratifs de [__ $].
• Retour du Produit : si le Produit est retourné et remboursé selon notre politique de retour, le Plan est annulé et son prix vous est remboursé en totalité.

13. Dispositions générales et signature

• Le présent contrat, la facture et le guide du fabricant constituent l'entente complète entre les parties concernant le Plan. Aucune promesse verbale d'un employé ne modifie le Plan, sauf si elle est inscrite sur la facture.
• Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
• Le présent contrat est régi par les lois du Québec, notamment la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec.
• Toute plainte peut être adressée d'abord au Commerçant à [COURRIEL]. Vous pouvez aussi communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.
• Le présent contrat est rédigé en français.